Conditions Générales de Ventes

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute vente de services liés à l’activité d’exploitation d’une voiture de tourisme avec chauffeur, ci-après les « Services », proposés par la société SARL FORESTY CABLE sous l’enseigne TeslaDriver (RCS SARREGUEMINES 853 830 321), ci-après le « Prestataire ») auprès de personnes physiques ou morales, ci-après le « Client ».
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet et l’application du Prestataire.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à la connaissance de tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les Services sont proposés à la vente sur le territoire français ainsi que sur les territoires des pays de l’union européenne et de la Suisse dans le respect de la réglementation applicable à ces territoires pour la réalisation du Service.
Les éventuels surcoûts générés pour la réalisation du Service hors du territoire français tels que taxes locales ou taxe d’état seront à la charge du Client.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, soit par téléphone (0754360533), par le formulaire de contact, via notre site https://tesladriver.fr  ou via l’application mobile ou encore par courrier.
La réservation, doit avoir lieu au minimum trente (30) minutes avant l’heure du début de la prestation de transport (ce délai pouvant être augmenté à la discrétion du Prestataire en fonction de la disponibilité des véhicules).
Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au Client. Les devis sont valables quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.
La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les Parties après retour du devis accepté par le Client avec la mention ” bon pour accord “.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En cas d’une modification de la commande par le Client, tel qu’une modification du trajet, il devra en avertir le Prestataire suffisamment tôt pour lui permettre d’organiser la réalisation du service modifié avec, le cas échéant, la signature d’un nouveau devis.
Toute modification de la commande par le Client en cours de réalisation de la prestation pourra engendrer des suppléments à régler aux tiers ou à rembourser au chauffeur à l’issue de la prestation. En cas de modification de la commande en cours de réalisation du fait du Client, le chauffeur les notera sur son ordre de mission et les fera signer par le Client. Les coûts occasionnés en raison de ces modifications resteront à la charge du Client.
L’acceptation d’une modification de la commande initiée par le Client en cours de réalisation de la prestation restera à la discrétion du Prestataire qui pourra la refuser si elle occasionne une perturbation dans le fonctionnement de son organisation.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur son site internet et/ou application téléphone repris au devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Le taux de TVA applicable sera de 10 % pour les prestations « transfert » et de 20 % pour les prestations « mise à disposition ».
Le prix du Service est ainsi connu à l’avance et n’est pas modulable en fonction du trafic routier. Les prix indiqués dans le devis incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées et le carburant.
La prise en charge des Clients TPMR (Transport de Personne à Mobilité Réduite) fera l’objet d’une facturation spécifique indiquée dans le devis. A cet effet, et pour assurer une prise en charge sécurisé, toute demande de prise en charge d’un client TPMR devra être signalé au moment de la demande de devis. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de prestation qui mettrait en danger tant le client TPMR que le Prestataire lui-même.
Dans l’hypothèse où le transport du client TPMR nécessiterait l’accompagnement par une tierce personne, aucune facturation supplémentaire ne sera établie pour le transport de ce tiers accompagnant.
Le Prestataire n’effectue pas de transports médicaux conventionnés mais uniquement des transports de clients TPMR à titre privé.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le Prix de la prestation sera payé en intégralité au plus tard au moment de la prise en charge du Client à bord du véhicule avant le début de la course.
Le Prestataire se réserve le droit de demander le versement d’un acompte de 30 % au moment de la signature du devis.
Dans l’hypothèse du versement d’un acompte, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Les modes de paiement suivants sont utilisés :
– par espèce ;
– par virement;
– par carte bancaire;
– par paiement sécurisé via le site internet du Prestataire
En cas d’arrêt de la prestation à l’initiative du Client, il ne sera procédé à aucun remboursement et la prestation commandée sera due en intégralité.

ARTICLE 5 – Fourniture de services

Les Services commandés par le Client relatifs à l’activité d’exploitation d’une voiture de tourisme avec chauffeur, seront fournis selon les modalités suivantes :
Les dates et délais d’exécution du Service seront convenus entre les parties dans le cadre de la commande.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais convenus au moment de la commande.
Le calcul de l’itinéraire pour la prestation commandée est réalisé soit par l’application du Prestataire, soit au moyen des applications d’itinéraires telle que mappy, google maps, etc…
Tous les véhicules sont non-fumeurs. Le chauffeur pourra effectuer des pauses à la demande du Client. Le Client est tenu de respecter le matériel. Toute dégradation de l’équipement intérieur ou extérieur des véhicules par la faute du client lui sera facturé.
Le Prestataire met à la disposition du Client une connexion internet. Le Prestataire ne sera tenu responsable néanmoins des potentielles interruptions de connexion. Lorsqu’un véhicule de remplacement est affrété pour faire face à une indisponibilité fortuite du véhicule initialement réservé, le service de connexion internet pourra ne pas être assuré.
Le port de la ceinture est obligatoire. Le client s’interdit de sortir la tête à l’extérieur du véhicule en roulant. Le chauffeur se réserve le droit de condamnation des vitres. Les bagages ou tout autre objet propriété du Client restent sous sa responsabilité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de vol d’objets de valeur et de bagages laissés dans le véhicule. Pour des raisons de sécurité et de respect du véhicule, seul le chauffeur est en mesure d’effectuer l’ouverture et la fermeture des portes. Le Client s’engage à conserver une attitude correcte, ne pas consommer de stupéfiants, ne pas s’enivrez et de manière générale adoptée une attitude en conformité avec les bonnes mœurs. La prestation pourra être refusée si le Client se présente alcoolisée, violent ou perturbateur. La nourriture et les boissons ne sont pas autorisées à bord du véhicule sauf ceux mis à la disposition du Client par le Prestataire. Il est interdit de filmer le chauffeur sauf autorisation. Les animaux sont interdits à bord des véhicules, sauf pour les personnes non voyantes après confirmation. Pour les transports TPMR une description précise devra être fournie, certains transports nécessiteront un accompagnement sans surplus du prix indiqué et du forfait de prise en charge. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation si celle-ci ne correspond pas à la description qui en a été faite lors de la commande par le Client, tel que déménagement, prise de colis risquant de détériorer le véhicule (sac de ciment, plâtre, etc…). Dans ce dernier cas, la prestation sera encaissée en intégralité et aucun remboursement ne sera fait. Le Client s’engage à informer le Prestataire au moment de la commande de la nécessité d’installer un siège bébé dans le véhicule dans l’hypothèse du transport d’enfants ou de bébés. A cet effet, le Client communique au Prestataire l’âge et le poids de l’enfant ou du bébé afin que le siège soit adapté et respecte la réglementation applicable en matière de transport d’enfants ou de bébés. Si les informations communiquées par le Client sont erronées ou absentes quant à la présence d’enfants ou de bébés à transporter, le Prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation. En tout état de cause, la prestation sera refusée si les indications données par le Client au moment de la commande n’ont pas permis d’adapter le véhicule pour le rendre conforme à la réglementation sur le transport d’enfants ou de bébés. Le Client s’engage à informer le Prestataire de l’existence de bagage d’un poids supérieur à 25 Kg. Le Prestataire se réserve le droit de refuser de charger le coffre avec des bagages, ou sacs inappropriés. L’identification du Prestataire est la suivante : Société à responsabilité limité (SARL) Foresty Cable au capital de 5.000 € – 2 rue des maçons 57720 HOTTVILLER-  RCS SARREGUEMINES 853 830 321 Offres Promotionnelles Lors de la passation de la commande, il sera demandé au Client s’il souhaite être informé des offres promotionnelles du Prestataire. Il sera proposé au Client une carte de fidélité qui sera nominative et individuelle.

ARTICLE 6 – Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus au trafic routier indépendant de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, embouteillages, route inondée, manifestation, conditions météorologiques, interventions des forces de police, des pompiers ou des douanes, etc … (liste non exhaustive). Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issus d’un retard initial du Client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du Client, dans un délai manifestement trop court. En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), le Prestataire s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ces véhicules, soit avec un véhicule affrété par une autre société et s’engage à prévenir le Client.

ARTICLE 7 – Données Personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la vie privée du Client. Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation. Le Client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande au Prestataire.

ARTICLE 8 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 9 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : – les caractéristiques essentielles du Service ; – le prix des Services et des frais annexes ; – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ; – les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; – les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Version du 7 aout 2020
SARL Foresty Cable